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Société
Projet de loi modifiant et complétant la loi portant régime général des biens, régime foncier et immobilier
23/11/2022
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L'Assemblée nationale a déclaré recevable, le 25 novembre, le projet de loi modifiant et complétant la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier.
Le texte a été présenté et défendu par Aimé Molendo Sakombi, ministre des Affaires foncières.
23/11/2022 (65)
Le 23/11/2022
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Le 23/11/2022
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Sécurité
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28/11/2023
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17/11/2023
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