Panorama des lois

Retrouvez des fiches détaillées concernant les statuts des lois.

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En cours d'examen
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Sujets adoptés
À l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant la ratification de l'aménagement de Kigali au protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Deputy image
Initié par Claude Nyamugabo
Start date
14/04/2021
Organisation du pouvoir
Proposition de loi portant régime spécial de sécurité des agents publics de l'Etat
Deputy image
Initié par Maurice Thambwe Ngongo Mwana Isali
Start date
14/04/2021
Société
Proposition de loi portant création, organisation et fonctionnement de l'Ordre national des sages-femmes
Déposé
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Initié par Charmant Eliezer Ntambwe Mposhi
Start date
14/04/2021
Économie et finances
Proposition de loi portant modalités d'application du droit Ohada en RDC
Déposé
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Initié par Tony Mwaba Kazadi
Start date
14/04/2021
Société
Proposition de loi déterminant les principes fondamentaux relatifs à l'exercice du droit de grève
Déposé
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Initié par Guy Mafuta Kabongo
Start date
14/04/2021
Justice et Droits de l'homme
Proposition de loi portant protection et promotion des droits des peuples autochtones pygmées
Adopté
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Initié par Rubin Rashidi Bukanga
Start date
08/04/2021
Économie et finances
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord créant la Zone de libre échange continentale africaine (ZLECAF)
Adopté
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Initié par Jean-Lucien Bussa
Start date
08/04/2021
Justice et Droits de l'homme
Proposition de loi organique portant protection et promotion des droits des personnes avec handicap
Adopté
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Initié par Ève Bazaiba Masudi
Start date
06/04/2021
Économie et finances
Proposition de loi modifiant la loi sur l’agriculture
En cours d'examen
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Initié par Elvis Mutiri Wa Bashara
Start date
23/03/2021
Économie et finances
Projet de loi portant reddition des comptes de l’exercice 2019
Adopté
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Initié par Sele Yalaghuli
Start date
21/03/2021

Le guide

Cette rubrique rassemble les explications sur les missions et les droits du député ainsi que sur le fonctionnement de l'Assemblée nationale et du gouvernement.