Panorama des lois

Retrouvez des fiches détaillées concernant les statuts des lois.

17
En cours d'examen
162
Sujets adoptés
Travail parlementaire
Proposition de loi modifiant et complétant l'ordonnance-loi portant création de la taxe de promotion de l'industrie
Adopté
Deputy image
Initié par Boris Mbuku Laka
Start date
19/06/2023
Économie et finances
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de financement conclu entre la RDC et le Fonds international de développement agricole au titre du financement du projet d’autonomisation
Adopté
Deputy image
Initié par Nicolas Kazadi
Start date
19/06/2023
Société
Proposition de loi organique portant institution, attributions et fonctionnement d'un médiateur de la République
Déposé
Deputy image
Initié par Maker Mwangu Famba
Start date
16/06/2023
Travail parlementaire
Proposition de loi modifiant le code pénal dans ses dispositions se rapportant aux peines applicables aux infractions prévues par l’Ohada
Adopté
Deputy image
Initié par Lucain Kasongo Mwadiavita
Start date
15/06/2023
Sécurité
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état de siège pour la 50è  fois sur une partie du territoire de la RDC
Adopté
Deputy image
Initié par François Rubota
Start date
15/06/2023
Travail parlementaire
Projet de loi portant habilitation du gouvernement
Adopté
Deputy image
Initié par François Rubota
Start date
14/06/2023
Organisation du pouvoir
Proposition portant création, organisation et fonctionnement de l'ordre national des biologistes et techniciens de laboratoire
Déposé
Deputy image
Initié par Christelle Vuanga Mukongo
Start date
09/06/2023
Économie et finances
Projet de loi modifiant et complétant la loi relative aux finances publiques
Adopté
Deputy image
Initié par Aimé Boji Sangara
Start date
08/06/2023
Économie et finances
Projet de loi relatif à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu des personnes physiques
Adopté
Deputy image
Initié par Nicolas Kazadi
Start date
06/06/2023
Économie et finances
Projet de loi modifiant et complétant la loi portant reforme des procédures fiscales
Adopté
Deputy image
Initié par Nicolas Kazadi
Start date
06/06/2023