Justice et Droits de l'homme

Proposition de loi modifiant et complétant la loi portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce

10/05/2021

Portée et déposée le 4 mai 2020 par le député Jean-Pierre Kayembe Ilunga, la proposition de loi viserait à apporter des correctifs à l’organisation et au fonctionnement des tribunaux de commerce tels qu’institués en 2001.

Déposé

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