L'Assemblée nationale a déclaré recevable après débat, jeudi 7 octobre, la proposition de loi modifiant et complétant la loi portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce. Initiée par le député Jean-Pierre Kayembe Ilunga, cette proposition a été envoyée à la  commission mixte politique, administrative et juridique(PAJ)- Economique, financière et contrôle budgétaire(Ecofin & CB) pour un examen approfondi endéans  10 jours. Ce délai prend court dès vendredi 8 octobre 2021. Cette proposition avait été déposée le 4 mai 2020