Panorama des lois

Retrouvez des fiches détaillées concernant les statuts des lois.

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En cours d'examen
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Sujets adoptés
Société
Proposition de loi modifiant et complétant la loi sur le Foner
Déposé
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Initié par Butondo Muhindo Nzangi
Start date
10/05/2021
Politique
Pétition de révision de certaines dispositions de la Constitution
Déposé
Deputy image
Initié par Delly Sesanga Hipungu Dja Kaseng
Start date
10/05/2021
Sécurité
Projet de loi portant modalités d'application de l'état d'urgence et l'état de siège en RDC
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Initié par Rose Mutombo
Start date
27/04/2021
Société
Proposition de loi portant code du numérique en RDC
Déposé
Deputy image
Initié par Tony Mwaba Kazadi
Start date
19/04/2021
Politique
Proposition de loi modifiant et complétant la loi électorale telle que modifiée à ce jour
Déposé
Deputy image
Initié par Henri-Thomas Lokondo Yoka
Start date
14/04/2021
Organisation du pouvoir
Proposition de loi modifiant la loi n° 18/021 du 26 juillet 2018 portant statut des anciens présidents de la République élus et fixant les avantages accordés aux anciens chefs de corps constitués
Déposé
Deputy image
Initié par Jacques Djoli Eseng'Ekeli
Start date
14/04/2021
Organisation du pouvoir
Proposition de loi organique portant abrogation de loi-organique n°18/023 du 13 novembre 2018 portant institution, organisation et fonctionnement du Conseil national de suivi de l'accord et du processus électoral
Déposé
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Initié par Delly Sesanga Hipungu Dja Kaseng
Start date
14/04/2021
À l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant la ratification de l'aménagement de Kigali au protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone
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Initié par Claude Nyamugabo
Start date
14/04/2021
Société
Proposition de loi portant création, organisation et fonctionnement de l'Ordre national des sages-femmes
Déposé
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Initié par Charmant Eliezer Ntambwe Mposhi
Start date
14/04/2021
Économie et finances
Proposition de loi portant modalités d'application du droit Ohada en RDC
Déposé
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Initié par Tony Mwaba Kazadi
Start date
14/04/2021

Le guide

Cette rubrique rassemble les explications sur les missions et les droits du député ainsi que sur le fonctionnement de l'Assemblée nationale et du gouvernement.