Panorama des lois

Retrouvez des fiches détaillées concernant les statuts des lois.

Sécurité
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état de siège pour la 100e fois consécutive sur une partie du territoire de la RDC
Adopté
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Initié par Samuel Mbemba
Start date
04/06/2025
Économie et finances
Projet de loi de finances rectificative 2025
Adopté
Deputy image
Initié par Aimé Boji Sangara
Start date
02/06/2025
Société
Proposition de loi portant création de l’ordre national du Léopard
Adopté
Deputy image
Initié par André Mbata Betu Kumesu Mangu
Start date
29/05/2025
Société
Proposition de loi portant création de l’ordre national des héros nationaux
Adopté
Deputy image
Initié par André Mbata Betu Kumesu Mangu
Start date
29/05/2025
Sécurité
Projet de loi portant utilisation sûre, sécurisée et pacifique des rayonnements ionisants et des applications nucléaires
En cours d'examen
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Initié par Gilbert Kabanda
Start date
28/05/2025
Société
Projet de loi autorisant la ratification de l’ordonnance-loi modifiant et complétant la loi relative à l’électricité
Adopté
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Initié par Teddy Lwamba
Start date
22/05/2025
Économie et finances
Projet de loi portant création, organisation, fonctionnement et compétences du tribunal pénal économique et financier
En cours d'examen
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Initié par Constant Mutamba
Start date
15/05/2025
Sécurité
Projet de loi portant programmation de la mise en oeuvre de la réforme de la Police nationale congolaise
En cours d'examen
Deputy image
Initié par Jacquemain Shabani
Start date
15/05/2025
Société
Proposition de loi portant principes fondamentaux relatifs à la pêche et l’aquaculture en RDC
En cours d'examen
Deputy image
Initié par Sosthène Maombi Katsongo
Start date
12/05/2025
Société
Proposition de loi modifiant et complétant la loi relative aux baux à loyer non professionnel
En cours d'examen
Deputy image
Initié par Venance Eyanga Mboyo
Start date
12/05/2025