Panorama des lois

Retrouvez des fiches détaillées concernant les statuts des lois.

Sécurité
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état de siège pour la 96e fois consécutive sur une partie du territoire de la RDC
Adopté
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Initié par Constant Mutamba
Start date
04/04/2025
Sécurité
Proposition de loi portant instauration de service militaire obligatoire en République démocratique du Congo
Déposé
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Initié par Claude Misare Mugomberwa
Start date
31/03/2025
Sécurité
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état de siège pour la 95e fois consécutive sur une partie du territoire de la RDC
Adopté
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Initié par Samuel Mbemba
Start date
21/03/2025
Économie et finances
Proposition de loi portant modification de la loi relative aux finances publiques
Déposé
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Initié par Flory Mapamboli Posa
Start date
11/03/2025
Économie et finances
Proposition de loi modifiant et complétant la loi relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
En cours d'examen
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Initié par Olivier Kasanda Katuala
Start date
12/12/2024
Sécurité
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état de siège pour la 86e fois consécutive sur une partie du territoire de la RDC
Adopté
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Initié par Didier M'Pambia
Start date
22/11/2024
Économie et finances
Projet de loi de finances de l’exercice 2025
Adopté
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Initié par Judith Suminwa Tuluka
Start date
22/11/2024
Sécurité
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état de siège pour la 85e fois consécutive sur une partie du territoire de la RDC
Adopté
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Initié par Constant Mutamba
Start date
07/11/2024
Économie et finances
Projet de loi de reddition des comptes 2023
Adopté
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Initié par Doudou Mfwamba Likunde
Start date
29/10/2024
Économie et finances
Projet de loi de finances rectificative 2024
Adopté
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Initié par Aimé Boji Sangara
Start date
29/10/2024