Panorama des lois

Retrouvez des fiches détaillées concernant les statuts des lois.

Sécurité
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état de siège pour la 98e fois consécutive sur une partie du territoire de la RDC
Adopté
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Initié par Constant Mutamba
Start date
02/05/2025
Société
Proposition de loi modifiant et complétant l’ordonnance-loi relative à la police des étrangers
Déposé
Deputy image
Initié par Patrick Salumu Witakenge
Start date
25/04/2025
Société
Proposition de loi portant création de l’ordre national du Léopard
En cours d'examen
Deputy image
Initié par André Mbata Betu Kumesu Mangu
Start date
22/04/2025
Société
Proposition de loi portant création de l’ordre national des héros nationaux
En cours d'examen
Deputy image
Initié par André Mbata Betu Kumesu Mangu
Start date
22/04/2025
Sécurité
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état de siège pour la 97e fois consécutive sur une partie du territoire de la RDC
Adopté
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Initié par Samuel Mbemba
Start date
17/04/2025
Sécurité
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état de siège pour la 96e fois consécutive sur une partie du territoire de la RDC
Adopté
Deputy image
Initié par Constant Mutamba
Start date
04/04/2025
Sécurité
Proposition de loi portant instauration de service militaire obligatoire en République démocratique du Congo
Déposé
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Initié par Claude Misare Mugomberwa
Start date
31/03/2025
Sécurité
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état de siège pour la 95e fois consécutive sur une partie du territoire de la RDC
Adopté
Deputy image
Initié par Samuel Mbemba
Start date
21/03/2025
Économie et finances
Proposition de loi portant modification de la loi relative aux finances publiques
Déposé
Deputy image
Initié par Flory Mapamboli Posa
Start date
11/03/2025
Économie et finances
Proposition de loi modifiant et complétant la loi relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
En cours d'examen
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Initié par Olivier Kasanda Katuala
Start date
12/12/2024