Le projet de loi relatif à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu des personnes physiques a été voté le 15 juin. Sur les 407 votants, 404 ont voté pour, 3 contre et aucun ne s’est abstenu.

Attendues depuis fin novembre 2022, les conclusions du rapport de la commission Écofin sur le projet de loi relatif à l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur les revenus des personnes physiques ont été approuvées, le 6 juin, à l’Assemblée nationale.

Ce projet de loi fait partie du volet fiscal du grand « Programme économique du gouvernement » élaboré en 2002. 

Objectifs :  « la simplification des procédures fiscales ; la réforme fiscale indirecte par l’introduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),  en remplacement de l’Impôt sur le chiffre d’affaires (ICA) ; la réforme de la fiscalité directe par l’introduction de l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur les revenus des personnes physiques comme impôt globale en remplacement du système d’imposition cédulaire des revenus. ».

Pour le gouvernement, « l’ancien système d’imposition ne faisait pas distinction claire entre l’imposition des personnes physiques et des sociétés et faisait une injustice fiscale dans la mesure où deux personnes disposant d’un même revenu pouvaient supporter des charges fiscales différentes selon que les sources des revenus étaient différentes et, enfin, ne permettait pas à la RDC de se conformer aux standards internationaux et ne facilitait pas de ce fait les négociations notamment pour l’élimination de la double imposition et prévenir de l’évasion fiscale entre les États. »

Pour y remédier, le projet de loi propose un « nouveau système d’imposition directe ayant comme avantage de ne s’appliquer que sur les bénéfices réalisés par les entreprises et autres personnes morales » pour l'impôt sur les sociétés et « sur les revenus réalisés par les personnes physiques» pour l'impôt sur les revenus des personnes physiques.

Il faut rappeler que les conclusions du rapport de la commission économique et financière (Écofin) ont été approuvées, le 6 juin, sans débat à la suite d’une motion du député André Tambwe. 

Talatala a pu documenter 65 votes pour, 3 contre et aucune abstention.