Pour la quatrième fois depuis le début de cette troisième législature, l’Assemblée nationale a adopté, le mercredi 14 juin, le projet de loi portant habilitation du gouvernement. 

Le texte permet au gouvernement de légiférer à la place des députés, en vacances parlementaires, par ordonnance-loi sur les matières suivantes :   

- l'autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la RDC ;

- la modification de la loi du 15 février relative au crédit-bail ; 

- la fixation des principes généraux du secteur des jeux d’argent en RDC ; 

- la modification de la loi du 7 juillet 2014 fixant le régime des zones économiques spéciales en RDC ; 

- la modification de l'ordonnance-loi du 7 juin 1996 portant répression du racisme et du terrorisme et du tribalisme ; 

- la prévention et la répression des violences basées sur le genre ;

- la création de la médaille de la vaillance pour la patrie. 

Dans son projet de loi, le gouvernement avait prévu aussi le projet de loi sur l’aménagement du territoire, mais ce dernier a été retiré par la chambre basse du Parlement car il est déjà sous examen..   

Cette habilitation du gouvernement prendra effet dès la promulgation du projet de loi et expirera le 14 septembre 2023. 

Sur 407 votants, 404 députés ont voté pour, trois contre et aucun ne s'est abstenu, selon les chiffres officiels. 

Talatala a pu documenter 65 votes pour, trois contre et aucune abstention.