Travail parlementaire

Proposition de loi modifiant et complétant l'ordonnance-loi portant création de la taxe de promotion de l'industrie

06/06/2021

Proposition de loi modifiant et complétant l'ordonnance-loi portant création de la taxe de promotion de l'industrie est initié par le député Boris Mbuku Laka. L'auteur dit estimer que l'actuel texte en vigueur ne permet plus au Fonds de promotion de l'industrie, service public de bien réaliser ses objectifs. Ce service est à ce jour confronté à plusieurs difficultés dont celle relative à l'insolvabilité de certaines personnalités et entreprises à qui il avait octroyé des credits. Boris Mbuku propose dans son initiative des contrainte devant limiter le risque. La proposition avait été introduite la législature passée par le député Jean-Marie Kumasamba qui n'a pas été réélu. Lactuel initiateur dit avoir adapté le texte au contexte actuel.

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