Attendus depuis mai 2021 à l’issue de l’examen de la commission PAJ, l’examen et l’adoption de la proposition de loi modifiant et complétant le code pénal dans ses dispositions se rapportant aux peines applicables aux infractions prévues par l’Ohada sont intervenus dans la nuit du 14 au 15 juin 2023

Portée par le député Lucain Kasongo, cette initiative législative avait été déclarée recevable lors de la session de mars 2021.

La proposition de loi voudrait compléter le code pénal qui ne prend pas en charge les actes qualifiés comme infractions par les actes uniformes de l'Ohada. Le texte répertorie ces infractions et fixe des peines.

Le 3 juin 2023, l’Assemblée nationale a approuvé les conclusions du rapport de la commission politique, administrative et juridique (PAJ) sur l’examen approfondi de cette proposition de loi, avant de soumettre, quelques jours plus tard, cet arriéré législatif au vote

Sur 407 votants, 404 députés ont voté pour, 3 contre et aucun ne s'est abstenu, selon les chiffres officiels.

Talatala a pu documenter 65 votes pour, 3 contre, aucune abstention.