Justice et Droits de l'homme

Projet de loi modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal congolais en matière de la prévention et de la répression de la traite des personnes

10/06/2022

 

L'Assemblée nationale a déclaré recevable, le vendredi 10 juin, le projet de loi modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal congolais en matière de la prévention et de la répression de la traite des personnes.

Le texte est envoyé à la commission mixte PAJ-droits de l'homme-socioculturelle pour un examen approfondi. Cette dernière dispose de trois pour présenter son rapport.




En cours d'examen

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