Économie et finances

Projet de loi relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

14/10/2022

L'Assemblée nationale a declaré recevable, le 7 avril, le  projet de loi relatif à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. Il est envoyé à la commission économique, financière et de contrôle budgétaire(Écofin) pour un examen approfondi. Cette commission dispose de 8 jours , à dater du 8 avril, pour déposer le travail. 

Le 14 octobre, la plénière approuve les conclusions de la commission Écofin relatives à ce texte. Le bureau accorde trois jours aux députés pour déposer leurs amandements. La commission dispose quand à elle de sept jours pour intégrer ces éventuels ajustements dans le texte.

En cours d'examen

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