Organisation du pouvoir
Projet de loi portant habilitation du gouvernement
14/12/2021
Les députés ont adopté, en première lecture, le 17 décembre, le projet de loi portant habilitation du gouvernement. 287 sur 289 députés présents ont voté pour et 2 ont voté contre selon les chiffres officiels. Talatala a pu documenter 143 votes pour et 2 votes contre. Cette habilitation prend cours dès la promulgation de la loi et expire le 14 mars 2022. Le gouvernement va légiférer à la place du Parlement la prorogation de l'état de siège et ratifier quelques accords de prêts et crédits.
Le projet de loi d’habilitation du gouvernement a été déposé le 9 décembre. Plus spécifiquement, les mesures concernées sont :
- l’autorisation de prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire congolais ;
- l’autorisation de ratification de l’accord de prêt conclu entre le Fonds africain de développement et la RDC au titre de financement du Programme d’appui au développement Agro-industriel de Ngandajika (PRODAN) ;
- 'autorisation de ratification de l’accord cadre pour la protection des investissements entre la RDC et la Banque arabe pour le développement économique en Afrique signé à Kinshasa le 17 juin 2021 ;
- l’autorisation de l’accord de prêt du 25 novembre entre la RDC et la Banque arabe pour le développement économique en Afrique au titre de projet de réhabilitation de la voirie de Kinshasa (2ème phase) ;
- l’autorisation de ratification de l’accord de crédit pour le financement additionnel de la préparation stratégique et réponse au Covid-19 conclu entre la RDC et l’Association internationale de développement signé le 17 juin 2021 ;
- l'autorisation de ratification de l’accord commercial entre le gouvernement de la République d’Angola et le gouvernement de la RDC signé à Kinshasa le 29 octobre 2021 ;
Adopté
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