Panorama des lois

Retrouvez des fiches détaillées concernant les statuts des lois.

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En cours d'examen
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Sujets adoptés
Justice et Droits de l'homme
Projet de loi fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection des victimes des violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité
Adopté
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Initié par Albert Fabrice Puela
Start date
08/12/2022
Sécurité
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état de siège pour la 37e fois consécutive sur une partie du territoire de la RDC
Adopté
Deputy image
Initié par Amato Bayubasire
Start date
29/11/2022
Économie et finances
Proposition de loi modifiant et complétant le code minier
Déposé
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Initié par Éric Ngalula Ilunga
Start date
25/11/2022
Justice et Droits de l'homme
Proposition de loi relative à la transplantation d'organes, tissus ou cellules du corps humain
Rejeté
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Initié par Prince Kaumba Lufunda
Start date
23/11/2022
Économie et finances
Projet de loi portant reddition des comptes pour l'exercice 2021
Adopté
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Initié par O'Neige N'Sele Mimpa
Start date
22/11/2022
Économie et finances
Projet de loi relative à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu des personnes physiques
En cours d'examen
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Initié par Nicolas Kazadi
Start date
15/11/2022
Sécurité
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état de siège pour la 36e fois consécutive sur une partie du territoire de la RDC
Adopté
Deputy image
Initié par Rose Mutombo
Start date
10/11/2022
Économie et finances
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de crédit conclu entre la RDC et l’IDA au titre du projet facilitation du commerce et intégration dans la région des Grands lacs
Adopté
Deputy image
Initié par Nicolas Kazadi
Start date
09/11/2022
Économie et finances
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de crédit conclu entre la RDC et l’IDA au titre du financement du projet d’appui au transport et à la connectivité
Adopté
Deputy image
Initié par Nicolas Kazadi
Start date
09/11/2022
Économie et finances
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de crédit conclu entre la RDC et l’IDA au titre du financement additionnel du projet multisectoriel de nutrition et de santé
Adopté
Deputy image
Initié par Nicolas Kazadi
Start date
09/11/2022

Le guide

Cette rubrique rassemble les explications sur les missions et les droits du député ainsi que sur le fonctionnement de l'Assemblée nationale et du gouvernement.