Panorama des lois

Retrouvez des fiches détaillées concernant les statuts des lois.

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En cours d'examen
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Sujets adoptés
Économie et finances
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de crédit n°6951-ZR conclu entre la RDC et l’Association internationale pour le développement au titre du programme national de développement agricole
Adopté
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Initié par Nicolas Kazadi
Start date
31/05/2022
Économie et finances
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord cadre pour le financement des opérations du secteur privé entre la RDC et le Fonds de l’OPEC pour le développement international
Adopté
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Initié par Nicolas Kazadi
Start date
31/05/2022
Économie et finances
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de prêt du 1e mars 2022 conclu entre la RDC et le Fonds africain de développement au titre de la phase 2 du projet d’aménagement de renforcement des infrastructures socio-économiques dans la région
Adopté
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Initié par Nicolas Kazadi
Start date
31/05/2022
Économie et finances
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de crédit n° 7020-ZR conclu entre la RDC et l’Association internationale de développement au titre du projet d’amélioration de recettes et de la gestion des dépenses
Adopté
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Initié par Nicolas Kazadi
Start date
31/05/2022
Économie et finances
Projet de loi autorisant l'adhésion de la RDC à l'accord du 28 mai 2007 relatif à l'établissement d'Africa finance corporation
En cours d'examen
Deputy image
Initié par Nicolas Kazadi
Start date
20/05/2022
Économie et finances
Projet de loi loi autorisant la ratification des résolutions n° 171 et 272 du conseil des gouverneurs de la société financière internationale
En cours d'examen
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Initié par Nicolas Kazadi
Start date
20/05/2022
Sécurité
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état de siège pour la 24e fois consécutive sur une partie du territoire de la RDC
Adopté
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Initié par Rose Mutombo
Start date
20/05/2022
Société
Proposition de loi modifiant et complétant la loi relative à l'aviation civile
En cours d'examen
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Initié par Claudel André Lubaya
Start date
19/05/2022
Économie et finances
Projet de loi de ratification de l'accord d'admission de la RDC en qualité de membre associé à la politique de la Cemac de lutte contre blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Adopté
Deputy image
Initié par Nicolas Kazadi
Start date
07/05/2022
Sécurité
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état de siège pour la 23e fois consécutive sur une partie du territoire de la RDC
Adopté
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Initié par Rose Mutombo
Start date
03/05/2022

Le guide

Cette rubrique rassemble les explications sur les missions et les droits du député ainsi que sur le fonctionnement de l'Assemblée nationale et du gouvernement.