Économie et finances
Projet de loi de finances de l’exercice 2023
Adopté
Initié par
Jean-Michel Sama Lukonde Kienge
15/12/2022
Organisation du pouvoir
Projet de loi portant habilitation du gouvernement
Adopté
Initié par
Rose Mutombo
14/12/2022
Économie et finances
Projet de loi relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Adopté
Initié par
Nicolas Kazadi
14/12/2022
Santé
Proposition de loi modifiant et complétant la loi fixant les principes fondamentaux relatifs à l'organisation de la santé publique
Adopté
Initié par
Bathe Ndjoloko Thambwe, Léon Mondole Eso Libanza
14/12/2022
Société
Proposition de loi modifiant et complétant la loi-cadre portant relative à l'enseignement national
Déposé
Initié par
Patrick Munyomo Basilwango
14/12/2022
Société
Proposition de loi portant interdiction de fumer dans les espaces publics
Déposé
Initié par
Edouard Kiove Kola
13/12/2022
Justice et Droits de l'homme
Proposition de loi relative à la protection et à la responsabilité des défenseurs des droits de l'homme en République démocratique du Congo
Adopté
Initié par
Jean-Paul Segihobe Begira
12/12/2022
Justice et Droits de l'homme
Proposition de loi relative au régime pénitentiaire en RDC
Adopté
Initié par
Garry Sakata Moke Tawab, Jean-Marc Lombaku Lohenda
12/12/2022
Sécurité
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état de siège pour la 38e fois consécutive sur une partie du territoire de la RDC
Adopté
Initié par
Amato Bayubasire
12/12/2022
Justice et Droits de l'homme
Pétition pour la levée de moratoire suspendant l'exécution de la peine de mort pour les criminels condamnés par un jugement définitif
Déposé
Initié par
Bintou Ntumba Ciabola, Jadot Kasereka Mangwengwe, Mathieu Kambale Mathe
09/12/2022