Panorama des lois

Retrouvez des fiches détaillées concernant les statuts des lois.

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En cours d'examen
162
Sujets adoptés
Sécurité
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état de siège pour la 57e fois sur une partie du territoire de la RDC
Adopté
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Initié par Rose Mutombo
Start date
27/09/2023
Économie et finances
Projet de loi portant reddition des comptes de la loi de finances pour l'exercice 2022
En cours d'examen
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Initié par Nicolas Kazadi
Start date
27/09/2023
Coopération
Projet de loi autorisant l'adhésion de la RDC au protocole portant amendement de l'article 56 de la convention relative à l'aviation civile internationale.
Adopté
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Initié par Chérubin Okende
Start date
26/09/2023
Coopération
Projet de loi autorisant l'adhésion de la RDC au protocole portant amendement de l'article 50a de la convention relative à l'aviation civile internationale
Adopté
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Initié par Chérubin Okende
Start date
26/09/2023
Société
Proposition de loi portant création, organisation et fonctionnement de l'ordre des ingénieurs agronomes en RDC
Adopté
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Initié par Modeste Kazwazwa Ubite
Start date
26/09/2023
Coopération
Projet de loi autorisant l'adhésion de la RDC au protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs
Adopté
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Initié par Chérubin Okende
Start date
26/09/2023
Coopération
Projet de loi autorisant l'adhésion de la RDC à la constitution de la commission africaine de l'aviation civile
Adopté
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Initié par Chérubin Okende
Start date
26/09/2023
Coopération
Projet de loi autorisant l'adhésion de la RDC au protocole pour la répression des actes illicites de violence dirigés contre la sécurité de l'aviation civile
Adopté
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Initié par Chérubin Okende
Start date
26/09/2023
Coopération
Projet de loi autorisant l'adhésion de la RDC à la convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection.
Adopté
Deputy image
Initié par Chérubin Okende
Start date
26/09/2023
Travail parlementaire
Projet de loi autorisant la ratification de l'ordonnance-loi portant création de la médaille de la vaillance pour la patrie
Adopté
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Initié par François Rubota
Start date
21/09/2023