Justice et Droits de l'homme
Projet de loi autorisant la ratification par la RDC du Protocole de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits des personnes handicapées
En cours d'examen
Initié par
Irène Esambo
14/03/2021
Société
Proposition de loi portant organisation et fonctionnement des partis et regroupements politiques
Déposé
Initié par
Lucain Kasongo Mwadiavita
11/02/2021
