Panorama des lois

Retrouvez des fiches détaillées concernant les statuts des lois.

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En cours d'examen
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Sujets adoptés
Société
Proposition de loi déterminant les principes fondamentaux relatifs à l'exercice du droit de grève
Déposé
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Initié par Guy Mafuta Kabongo
Start date
14/04/2021
Justice et Droits de l'homme
Proposition de loi portant protection et promotion des droits des peuples autochtones pygmées
Adopté
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Initié par Rubin Rashidi Bukanga
Start date
08/04/2021
Économie et finances
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord créant la Zone de libre échange continentale africaine (ZLECAF)
Adopté
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Initié par Jean-Lucien Bussa
Start date
08/04/2021
Justice et Droits de l'homme
Proposition de loi organique portant protection et promotion des droits des personnes avec handicap
Adopté
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Initié par Ève Bazaiba Masudi
Start date
06/04/2021
Économie et finances
Proposition de loi modifiant la loi sur l’agriculture
En cours d'examen
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Initié par Elvis Mutiri Wa Bashara
Start date
23/03/2021
Économie et finances
Projet de loi portant reddition des comptes de l’exercice 2019
Adopté
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Initié par Sele Yalaghuli
Start date
21/03/2021
Économie et finances
Projet de loi des finances 2021
Adopté
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Initié par Jean-Baudouin Mayo Mambeke
Start date
21/03/2021
Économie et finances
Projet de loi des finances rectificative de l'exercice 2020
Adopté
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Initié par Jean-Baudouin Mayo Mambeke
Start date
14/03/2021
Justice et Droits de l'homme
Projet de loi autorisant la ratification par la RDC du Protocole de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits des personnes handicapées
En cours d'examen
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Initié par Irène Esambo
Start date
14/03/2021
Société
Proposition de loi portant organisation et fonctionnement des partis et regroupements politiques
Déposé
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Initié par Lucain Kasongo Mwadiavita
Start date
11/02/2021

Le guide

Cette rubrique rassemble les explications sur les missions et les droits du député ainsi que sur le fonctionnement de l'Assemblée nationale et du gouvernement.