Justice et Droits de l'homme
Proposition de loi relative au régime pénitentiaire en RDC
Adopté
Initié par
Garry Sakata Moke Tawab, Jean-Marc Lombaku Lohenda
12/12/2022
Sécurité
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état de siège pour la 38e fois consécutive sur une partie du territoire de la RDC
Adopté
Initié par
Amato Bayubasire
12/12/2022
Justice et Droits de l'homme
Pétition pour la levée de moratoire suspendant l'exécution de la peine de mort pour les criminels condamnés par un jugement définitif
Déposé
Initié par
Bintou Ntumba Ciabola, Jadot Kasereka Mangwengwe, Mathieu Kambale Mathe
09/12/2022
Justice et Droits de l'homme
Projet de loi fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes des violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité
Adopté
Initié par
Albert Fabrice Puela
08/12/2022
Économie et finances
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord commercial entre la RDC et le Burundi
Adopté
Initié par
Jean-Lucien Bussa
06/12/2022
Économie et finances
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de crédit entre la RDC et FIDA au titre de projet de résilience urbaine en situation d'urgence à Kananga
Adopté
Initié par
Nicolas Kazadi
06/12/2022
Société
Projet de loi portant code du numérique de la République démocratique du Congo
En cours d'examen
Initié par
Désiré Cashmir Eberand Kolongele
06/12/2022
Santé
Proposition de loi portant réglementation de l'exercice de la médecine traditionnelle en RDC
Déposé
Initié par
Bintou Ntumba Ciabola
02/12/2022
Sécurité
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état de siège pour la 37e fois consécutive sur une partie du territoire de la RDC
Adopté
Initié par
Amato Bayubasire
29/11/2022
Société
Projet de loi modifiant et complétant la loi portant régime général des biens, régime foncier et immobilier
En cours d'examen
Initié par
Aimé Molendo Sakombi
25/11/2022