Panorama des lois

Retrouvez des fiches détaillées concernant les statuts des lois.

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En cours d'examen
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Sujets adoptés
Économie et finances
Projet d’ordonnance-loi autorisant de ratification de l’accord de crédit pour un financement additionnel de 100 millions de dollars américains comptant pour la préparation stratégique et réponse au Covid-19
Adopté
Deputy image
Initié par Nicolas Kazadi
Start date
21/04/2022
Économie et finances
Projet d’ordonnance-loi autorisant de ratification de l’accord-cadre pour la protection des investissements entre la RDC et la Banque arabe pour le développement économique en Afrique
Adopté
Deputy image
Initié par Nicolas Kazadi
Start date
21/04/2022
Économie et finances
Projet d’ordonnance-loi autorisant la ratification de l’accord de prêt de 50 millions de dollars américains au titre de la deuxième phase du projet de réhabilitation de la voirie de Kinshasa
Adopté
Deputy image
Initié par Nicolas Kazadi
Start date
21/04/2022
Économie et finances
Projet d’ordonnance-loi autorisant de ratification de l’accord de prêt d’un montant de 71 millions de dollars américains pour financer le programme d’appui au développement agro-industriel de Ngandajika
Adopté
Deputy image
Initié par Nicolas Kazadi
Start date
21/04/2022
Sécurité
Proposition de loi portant fin de l’état de siège sur une partie du territoire de la RDC
Déposé
Deputy image
Initié par Alexandre Kambale Muhasa, Daniel Kambale Musemo, Jackson Ausse Afingoto, Remyxon Mumbere Mukweso, Thaddée Katembo Kambere
Start date
20/04/2022
Sécurité
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état de siège pour la vingt-deuxième fois consécutive sur une partie du territoire de la RDC
Adopté
Deputy image
Initié par Rose Mutombo
Start date
18/04/2022
Société
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif au financement de la construction du pont route-rail sur le fleuve Congo entre Brazzaville et Kinshasa
Adopté
Deputy image
Initié par Christian Mwando
Start date
07/04/2022
Sécurité
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état de siège pour la vingt et unième fois consécutive sur une partie du territoire de la RDC
Adopté
Deputy image
Initié par Rose Mutombo
Start date
05/04/2022
Société
Une proposition de loi modifiant et complétant le code de procédure pénale pour exempter les victimes des violences sexuelles des frais de justice
Déposé
Deputy image
Initié par Juvénal Munubo Mubi
Start date
28/02/2022
Économie et finances
Projet d’ordonnance-loi autorisant la ratification de l’accord commercial bilatéral entre la RDC et la Zambie
Adopté
Deputy image
Initié par Nicolas Kazadi
Start date
11/02/2022

Le guide

Cette rubrique rassemble les explications sur les missions et les droits du député ainsi que sur le fonctionnement de l'Assemblée nationale et du gouvernement.