Panorama des lois

Retrouvez des fiches détaillées concernant les statuts des lois.

17
En cours d'examen
162
Sujets adoptés
Économie et finances
Proposition de loi portant installation d'un guichet unique pour les commerçants en RDC
Déposé
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Initié par Jadot Kasereka Mangwengwe
Start date
25/10/2023
Économie et finances
Projet de loi de finances de l’exercice 2024
Adopté
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Initié par Jean-Michel Sama Lukonde Kienge
Start date
24/10/2023
Réforme de la justice
Proposition de loi modifiant et complétant la loi portant statut des magistrats
En cours d'examen
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Initié par Christophe Mboso N'Kodia Pwanga
Start date
23/10/2023
Économie et finances
Proposition de loi modifiant et complétant quelques dispositions de la loi relative aux finances publiques.
Déposé
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Initié par Ados Ndombasi Banikina
Start date
18/10/2023
Économie et finances
Proposition de loi relative aux biens et droits insaisissables
En cours d'examen
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Initié par Jean-Jacques Mamba Kabamba
Start date
17/10/2023
Sécurité
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état de siège pour la 58e fois sur une partie du territoire de la RDC
Adopté
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Initié par Rose Mutombo
Start date
14/10/2023
Économie et finances
Projet de loi portant reddition des comptes de la loi de finances pour l'exercice 2022
Adopté
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Initié par Nicolas Kazadi
Start date
12/10/2023
Société
Proposition de loi portant création de l’ordre national des techniciens vétérinaires de la RDC
Déposé
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Initié par Alfred Maisha Bishobibiri
Start date
10/10/2023
Économie et finances
Projet de loi relatif aux bureaux d'information sur le crédit
En cours d'examen
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Initié par O'Neige N'Sele Mimpa
Start date
09/10/2023
Société
Projet de loi relatif à l'aménagement du territoire
Adopté
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Initié par Guy Loando Mboyo
Start date
03/10/2023