Panorama des lois

Retrouvez des fiches détaillées concernant les statuts des lois.

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En cours d'examen
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Sujets adoptés
Santé
Proposition de loi portant organisation et administration des soins d'urgences et préhospitaliers en RDC
Déposé
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Initié par Ados Ndombasi Banikina
Start date
20/11/2022
Société
Proposition de loi portant organisation et fonctionnement du corps national des sapeurs-pompiers
Déposé
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Initié par Ados Ndombasi Banikina
Start date
20/11/2022
Économie et finances
Projet de loi relative à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu des personnes physiques
En cours d'examen
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Initié par Nicolas Kazadi
Start date
15/11/2022
Sécurité
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état de siège pour la 36e fois consécutive sur une partie du territoire de la RDC
Adopté
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Initié par Rose Mutombo
Start date
10/11/2022
Économie et finances
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de crédit conclu entre la RDC et l’IDA au titre du projet facilitation du commerce et intégration dans la région des Grands lacs
Adopté
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Initié par Nicolas Kazadi
Start date
09/11/2022
Économie et finances
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de crédit conclu entre la RDC et l’IDA au titre du financement du projet d’appui au transport et à la connectivité
Adopté
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Initié par Nicolas Kazadi
Start date
09/11/2022
Économie et finances
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de crédit conclu entre la RDC et l’IDA au titre du financement additionnel du projet multisectoriel de nutrition et de santé
Adopté
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Initié par Nicolas Kazadi
Start date
09/11/2022
Économie et finances
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de crédit conclu entre la RDC et l’IDA au titre du projet d’accès, de gouvernance et de réforme des secteurs de l’électricité et de l’eau
Adopté
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Initié par Nicolas Kazadi
Start date
09/11/2022
Économie et finances
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de crédit conclu entre la RDC et l’IDA
Adopté
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Initié par Nicolas Kazadi
Start date
09/11/2022
Environnement
Projet de loi modifiant et complétant la loi sur les principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement
En cours d'examen
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Initié par Ève Bazaiba Masudi
Start date
03/11/2022