Panorama des lois

Retrouvez des fiches détaillées concernant les statuts des lois.

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En cours d'examen
48
Sujets adoptés
Sécurité
Projet de loi portant modalités d'application de l'état d'urgence et l'état de siège en RDC
Deputy image
Initié par Rose Mutombo
Start date
27/04/2021
Société
Proposition de loi portant code du numérique en RDC
Déposé
Deputy image
Initié par Tony Mwaba Kazadi
Start date
19/04/2021
Travail parlementaire
Proposition de loi modifiant et complétant la loi électorale telle que modifiée à ce jour
Adopté
Deputy image
Initié par Charles Makengo Ngombe Matoka, Christophe Lutundula Apala Pen'Apala, Claudel André Lubaya, Delly Sesanga Hipungu Dja Kaseng, Henri-Thomas Lokondo Yoka, Jacques Djoli Eseng'Ekeli, Jean-Jacques Mamba Kabamba, Jean-Marc Mambidi Koloboro, Juvénal Munubo Mubi, Patrick Muyaya Katembwe
Start date
14/04/2021
Organisation du pouvoir
Proposition de loi modifiant la loi n° 18/021 du 26 juillet 2018 portant statut des anciens présidents de la République élus et fixant les avantages accordés aux anciens chefs de corps constitués
Déposé
Deputy image
Initié par Jacques Djoli Eseng'Ekeli
Start date
14/04/2021
Organisation du pouvoir
Proposition de loi organique portant abrogation de loi-organique n°18/023 du 13 novembre 2018 portant institution, organisation et fonctionnement du Conseil national de suivi de l'accord et du processus électoral
Déposé
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Initié par Delly Sesanga Hipungu Dja Kaseng
Start date
14/04/2021
À l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant la ratification de l'aménagement de Kigali au protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Déposé
Deputy image
Initié par Claude Nyamugabo
Start date
14/04/2021
Économie et finances
Proposition de loi portant modalités d'application du droit Ohada en RDC
Déposé
Deputy image
Initié par Tony Mwaba Kazadi
Start date
14/04/2021
Société
Proposition de loi déterminant les principes fondamentaux relatifs à l'exercice du droit de grève
Déposé
Deputy image
Initié par Guy Mafuta Kabongo
Start date
14/04/2021
Justice et Droits de l'homme
Proposition de loi portant protection et promotion des droits des peuples autochtones pygmées
Adopté
Deputy image
Initié par Rubin Rashidi Bukanga
Start date
08/04/2021
Économie et finances
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord créant la Zone de libre échange continentale africaine (ZLECAF)
Adopté
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Initié par Jean-Lucien Bussa
Start date
08/04/2021

Le guide

Cette rubrique rassemble les explications sur les missions et les droits du député ainsi que sur le fonctionnement de l'Assemblée nationale et du gouvernement.