Panorama des lois

Retrouvez des fiches détaillées concernant les statuts des lois.

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En cours d'examen
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Sujets adoptés
Société
Une proposition de loi modifiant et complétant le code de procédure pénale pour exempter les victimes des violences sexuelles des frais de justice
Déposé
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Initié par Juvénal Munubo Mubi
Start date
28/02/2022
Économie et finances
Projet d’ordonnance-loi autorisant la ratification de l’accord commercial bilatéral entre la RDC et la Zambie
Adopté
Deputy image
Initié par Nicolas Kazadi
Start date
11/02/2022
Économie et finances
Projet d’ordonnance-loi autorisant la ratification de l’accord commercial entre l’Angola et la RDC
Adopté
Deputy image
Initié par Nicolas Kazadi
Start date
11/02/2022
Organisation du pouvoir
Ordonnance-loi autorisant la prorogation de l'état de siège pour la quinzième fois consécutive sur une partie du territoire de la RDC
Adopté
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Initié par Félix Tshisekedi
Start date
19/01/2022
Économie et finances
Le projet de loi de finances de l'exercice 2022 voté une nouvelle fois
Adopté
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Initié par Jean-Michel Sama Lukonde Kienge
Start date
17/12/2021
Sécurité
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état de siège pour la quatorzième fois consécutive sur une partie du territoire de la RDC
Adopté
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Initié par François Rubota
Start date
16/12/2021
Organisation du pouvoir
Projet de loi portant habilitation du gouvernement
Adopté
Deputy image
Initié par Amato Bayubasire
Start date
14/12/2021
Élections
Une troisième proposition de loi modifiant et complétant la loi électorale
Déposé
Deputy image
Initié par Cerveau Pitshou Nsingi Pululu
Start date
06/12/2021
Économie et finances
Projet de loi portant reddition de comptes exercice 2020
Adopté
Deputy image
Initié par Nicolas Kazadi
Start date
03/12/2021
Sécurité
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état de siège pour la treizième fois consécutive sur une partie du territoire de la RDC
Adopté
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Initié par Rose Mutombo
Start date
30/11/2021

Le guide

Cette rubrique rassemble les explications sur les missions et les droits du député ainsi que sur le fonctionnement de l'Assemblée nationale et du gouvernement.