Session ordinaire de Septembre 2022
Justice et Droits de l'homme
Proposition de loi relative au régime pénitentiaire en RDC
La proposition de loi déterminant les principes fondamentaux relatifs au régime pénitentiaire en RDC a été adoptée, le 12 décembre 2022, à l’Assemblée nationale, soit plus d’une année et demi après son dépôt le 3 mai 2021.
Les députés Garry Sakata et Jean-Marc Lombaku ont dû attendre longtemps avant de …
Adopté
5 échanges
Garry Sakata Moke Tawab, Jean-Marc Lombaku Lohenda
12/12/2022
Sécurité
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état de siège pour la 38e fois consécutive sur une partie du territoire de la RDC
L’Assemblée nationale a adopté, le lundi 12 décembre, la prorogation de l’état de siège au Nord-Kivu et en Ituri pour la 38e fois consécutive.
Ce nouveau renouvellement prend effet dès le 17 décembre pour un délai de 15 jours.
Sur 382 votants, 376 députés ont voté pour, six ont voté …
Adopté
23 échanges
Amato Bayubasire
12/12/2022
Santé
Proposition de loi modifiant et complétant la loi fixant les principes fondamentaux relatifs à l'organisation de la santé publique
L’Assemblée nationale a adopté, le mardi 14 décembre, la proposition de loi modifiant et complétant la loi fixant les principes fondamentaux relatifs à l'organisation de la santé publique.
Cette proposition de loi est une initiative conjointe des députés Léon Mondole et Bathe Ndjoloko.
Sur 372 votants, 371 députés ont …
Adopté
31 échanges
Bathe Ndjoloko Thambwe, Léon Mondole Eso Libanza
08/12/2022
Justice et Droits de l'homme
Proposition de loi relative à la protection et à la responsabilité des défenseurs des droits de l'homme en République démocratique du Congo
L'Assemblée nationale a adopté, le 12 décembre, la proposition de loi sur la protection et la responsabilité du défenseur des droits de l'homme en République Démocratique du Congo.
Sur les 382 députés votants, tous ont voté pour, selon les chiffres officiels.
Talatala a pu documenter 90 votes pour, aucun contre, …
Adopté
25 échanges
Jean-Paul Segihobe Begira
29/11/2022
Société
Projet de loi modifiant et complétant la loi portant régime général des biens, régime foncier et immobilier
L'Assemblée nationale a déclaré recevable, le 25 novembre, le projet de loi modifiant et complétant la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier.
Le texte a été présenté et défendu par Aimé Molendo Sakombi, ministre des Affaires foncières.
En cours d'examen
65 échanges
Aimé Molendo Sakombi
23/11/2022
Économie et finances
Projet de loi portant reddition des comptes pour l'exercice 2021
Nicolas Kazadi, ministre des Finances, a déposé, le 14 juin, le projet de loi portant reddition des comptes de la loi de finances pour l'exercice 2021, à l’Assemblée nationale.
Le 18 octobre, l’Assemblée nationale a débuté l’examen de ce texte. Ensuite, les députés ont accordé 48 heures au gouvernement pour …
Adopté
56 échanges
O'Neige N'Sele Mimpa
22/11/2022
Moyens d'information
Une question orale avec débat adressée à Christophe Lutundula, ministre des Affaires étrangères, sur la problématique de l’embargo sur l’achat d’armes et de la procédure de notification
Le député Juvénal Munubo Mubi a adressé, le 14 novembre, une question orale avec débat à Christophe Lutundula, vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, sur la problématique de l'embargo sur l'achat d'armes et de la procédure de notification.
Plus de détails à venir.
Déposé
Juvénal Munubo Mubi
14/11/2022
Sécurité
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état de siège pour la 36e fois consécutive sur une partie du territoire de la RDC
L’Assemblée nationale a adopté, le jeudi 10 novembre, le projet de loi portant prorogation de l’état de siège au Nord-Kivu et en Ituri pour la 36e fois.
Ce nouveau renouvellement prend effet dès ce 17 novembre pour 15 jours.
Sur 286 votants, 284 ont voté pour, deux ont voté contre …
Adopté
11 échanges
Rose Mutombo
10/11/2022
Économie et finances
Projet de loi portant reddition des comptes pour l'exercice 2021
Nicolas Kazadi, ministre des Finances, a déposé, le 14 juin, le projet de loi portant reddition des comptes de la loi de finances pour l'exercice 2021, à l’Assemblée nationale.
Le 18 octobre, l’Assemblée nationale a débuté l’examen de ce texte. Ensuite, les députés ont accordé 48 heures au gouvernement pour …
Adopté
3 échanges
O'Neige N'Sele Mimpa
21/10/2022
Moyens de contrôle
Une motion de défiance déposée contre Chérubin Okende Senga, ministre des Transports
Une motion de défiance contre Chérubin Okende Senga, ministre des Transports, des Voies de communication et du Désenclavement, a été déposée, le mercredi 12 octobre, au bureau de l’Assemblée nationale.
C’est Anicet Badanga Mpotiyolo, porte-parole des signataires de cette motion, qui a expliqué les raisons de ce moyen de …
Rejeté
61 échanges
Anicet Babanga Mpotiyolo
19/10/2022